Registre de délivrance des LIC

Registre de délivrance des LIC

Réf. 15656

Registre de délivrance des LIC

Un registre des livrets individuels de contrôle doit être tenu dans chaque entreprise ou établissement.
II est visé préalablement à toute inscription par l'inspecteur du travail.
Ce registre doit être tenu constamment à la disposition des fonctionnaires chargés du contrôle et être conservé par l'entreprise pendant 2 ans au moins; à partir du moment où il aura cessé d'être utilisé.